19 octobre 2025
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Questions fréquentes
Les Cours d'Appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré.
La cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance de droit commun en matière civile, sociale, administrative, et pénale.
Créée par la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, les Cours d'Appel sont au nombre de trois (Cotonou, Abomey et Parakou).
Oui, à moins qu'une autorisation d'appel à la Cour suprême du Bénin ne soit déposée et que la permission soit accordée.
Le délai d'appel est de 15 jours en matière pénale et 30 jours en matière civile sauf disposition spéciale prévue par la loi dans certaines matières.