24 juin 2025
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Questions fréquentes
Une copie d'un dossier judiciaire est obtenue sur autorisation du président du tribunal à la suite d'une requête dûment motivée.
Le tribunal peut être contacté au 22921313146 et par voie électronique via sec.tpi-all@justice.bj
Toute personne intéressée peut obtenir une copie d'une décision de justice en adressant une requête au greffier en chef du tribunal à cette fin. Elle doit satisfaire aux formalités administratives et de caisse. En attendant, tout justiciable peut consulter et télécharger sur le présent site internet, les versions numérisées des dites décisions.
L'exercice des droits de recours est fonction du taux du ressort, de la matière de droit concernée et de la nature de la décision. Quelque soit la situation, tout recours s'exerce conformément aux procédures prévues par la loi.
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, toute personne peut porter plainte entre les mains du Procureur de la République ou des responsables des unités d'enquêtes relevant du ressort territorial du TPI Allada.