LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COTONOU

La Cour d'Appel de Cotonou a compétence sur un territoire constitué de quatre départements à savoir : Le Littoral, L'Atlantique, L'Ouémé, Le Plateau. Elle couvre ainsi les tribunaux de Cotonou, de Ouidah, d'Abomey-calavi, d'Allada, de Porto-Novo et Pobè. Les juridictions spécialisées, telles que la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET), la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF), le tribunal de commerce de Cotonou et la Cour d’appel de Commerce (CAC) sont sur son territoire mais ne relèvent pas cependant de son ressort.

LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR D'APPEL DE COTONOU

La cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier degré par les tribunaux de première instance de droit commun en matière civile, sociale, administrative, et pénale. Elle rend des arrêts qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

PRÉSENTATION DE LA JURIDICTION

Dirigée par deux hauts magistrats, le premier président et le procureur général, la cour d'appel comporte plusieurs chambres (chambre civile, chambre de référé civil, chambre d’état des personnes, chambre sociale, chambre de l'instruction, chambre des libertés et de la détention, chambre des appels correctionnels, chambre administrative, chambre de l’exécution, chambre de droit de propriété foncière). Chacune des chambres est composée d'un président de chambre et de conseillers. La cour d’Appel dispose également d’un greffe dirigé par le greffier en chef assisté de greffiers et d’un personnel d’appui.