4 août 2025
RÔLES D'AUDIENCES
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Elle couvre ainsi les tribunaux de Cotonou, de Ouidah, d'Abomey-calavi, d'Allada, de Porto-Novo et Pobè. Les juridictions spécialisées, telles que la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET), la Cour Spéciale des Affaires Foncières (CSAF), le tribunal de commerce de Cotonou et la Cour d’appel de Commerce (CAC) sont sur son territoire mais ne relèvent pas cependant de son ressort.
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Questions Fréquentes
Questions Fréquentes
Les décisions de la cour d’appel peuvent faire l'objet, dans les conditions prévues par la loi, d'un pourvoi devant la Cour suprême.
Le délai d'appel est de 15 jours en matière pénale et 30 jours en matière civile sauf disposition spéciale prévue par la loi dans certaines matières.
Oui, à moins qu'une autorisation d'appel à la Cour suprême du Bénin ne soit déposée et que la permission soit accordée.
Créée par la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, les Cours d'Appel sont au nombre de trois (Cotonou, Abomey et Parakou).
La cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance de droit commun en matière civile, sociale, administrative, et pénale.