Rôles d'audiences

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ROLE-AUDIENCE-ETAT-DES-PERSONNES-DU-02-AVRIL-2024

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ROLE-AUDIENCE-CIVILE-MODERNE-DU-04-AVRIL-2024

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ROLE AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 18 JUIN 2024

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ROLE AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 30 JUILLET 2024

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ROLE AUDIENCE CIVILE MODERNE 08 FEVRIER 2024

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ROLE AUDIENCE CIVILE MODERNE DU 1er FEVRIER 2024

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ROLE CHAMBRE DES PROCEDURES DIVERSES DU 02 FEVRIER 2024

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ROLE CIVILE MODERNE DU 15 FEVRIER 2024

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ROLE AUDIENCE CIVILE MODERNE DU 22 FEVRIER 2024

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ROLE AUDIENCE CIVILE MODERNE DU 11 AVRIL 2024

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ROLE APRES AUDIENCE INSTRUCTION DU 22 AVRIL 2024

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ROLE APRES AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 11 JUIN 2024

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ROLE APRES AUDIENCE CIVILE MODERNE DU 01 FEVRIER 2024

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ROLE APRES AUDIENCE CIVILE MODERNE DU 08 FEVRIER 2024

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ROLE APRES AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 23 JUILLET 2024

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Date & Heure	Ref Dossier	Appelant-e-s	Intimé-e-s	Nature de l'affaire

Cour d'Appel de Cotonou

Rôles d'audiences

exécution : La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel · La responsabilité pécuniaire de l'Administration pour avoir procédé par une voie d'exécution.

sociale : En matière sociale, les procédures à mettre en place dans l’entreprise sont très nombreuses car la complexité de la réglementation est forte (multiplicité des sources, évolution rapide).

Administrative : La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration. La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement..

instruction : L'instruction ou l'information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction, sur réquisition du Procureur de la République, suite à la plainte d'une victime ou à la découverte par les forces de l'ordre de la commission d'un crime ou d'un délit..

liberté : Cette procédure permet au juge des référés de prononcer, à l'encontre de l'administration, une injonction en vue de mettre fin à une atteinte portée à une liberté fondamentale. Il nous faudra examiner les conditions d'octroi d'une telle mesure avant d'envisager ses effets. .

civile : Elle comprend les affaires modernes et droits de la propriété foncière. Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...).

Commerciale : La procédure commerciale se définit comme l'ensemble des règles régissant le déroulement de l'instance devant le tribunal de commerce.

exécution : La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel · La responsabilité pécuniaire de l'Administration pour avoir procédé par une voie d'exécution.

sociale : En matière sociale, les procédures à mettre en place dans l’entreprise sont très nombreuses car la complexité de la réglementation est forte (multiplicité des sources, évolution rapide).

instruction : L'instruction ou l'information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction, sur réquisition du Procureur de la République, suite à la plainte d'une victime ou à la découverte par les forces de l'ordre de la commission d'un crime ou d'un délit..

civile : Elle comprend les affaires modernes et droits de la propriété foncière. Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...).