Rôles d'audiences

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ROLE AUDIENCE PROCEDURES DIVERSES DU 14 FEVRIER 2025

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ROLE AUDIENCE REFERES DU 06 FEVRIER 2025

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ROLE AUDIENCE CIVILE MODERNE DU 06 FEVRIER 2025

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ROLE AUDIENCE DPF DU 04 FEVRIER 2025

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ROLE AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 04 FEVRIER 2025

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ROLE AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 04 FEVRIER 2025

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ROLE AUDIENCE DROIT DE PROPRIETE FONCIERE DU 21 JANVIER 2025

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ROLE AUDIENCE DPF2 DU 04 MARS 2025

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ROLE AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 26 MARS 2024

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ROLE-AUDIENCE-PROCEDURES-DIVERSES-DU-22-MARS-2024

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ROLE APRES AUDIENCE INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2024

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ROLE APRES AUDIENCE INSTRUCTION DU 22 AVRIL 2024

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ROLE APRES AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 02 JUILLET 2024

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ROLE APRES AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 09 JUILLET 2024

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ROLE APRES AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 11 JUIN 2024

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ROLE APRES AUDIENCE CIVILE MODERNE DU 01 FEVRIER 2024

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ROLE APRES AUDIENCE CIVILE MODERNE DU 08 FEVRIER 2024

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ROLE APRES AUDIENCE ETAT DES PERSONNES DU 23 JUILLET 2024

Taille PDF : 633 ko 0 lectures - 2 téléch.

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Date & Heure	Ref Dossier	Appelant-e-s	Intimé-e-s	Nature de l'affaire

Cour d'Appel de Cotonou

Rôles d'audiences

exécution : La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel · La responsabilité pécuniaire de l'Administration pour avoir procédé par une voie d'exécution.

sociale : En matière sociale, les procédures à mettre en place dans l’entreprise sont très nombreuses car la complexité de la réglementation est forte (multiplicité des sources, évolution rapide).

Administrative : La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration. La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement..

instruction : L'instruction ou l'information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction, sur réquisition du Procureur de la République, suite à la plainte d'une victime ou à la découverte par les forces de l'ordre de la commission d'un crime ou d'un délit..

liberté : Cette procédure permet au juge des référés de prononcer, à l'encontre de l'administration, une injonction en vue de mettre fin à une atteinte portée à une liberté fondamentale. Il nous faudra examiner les conditions d'octroi d'une telle mesure avant d'envisager ses effets. .

civile : Elle comprend les affaires modernes et droits de la propriété foncière. Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...).

Commerciale : La procédure commerciale se définit comme l'ensemble des règles régissant le déroulement de l'instance devant le tribunal de commerce.

exécution : La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel · La responsabilité pécuniaire de l'Administration pour avoir procédé par une voie d'exécution.

sociale : En matière sociale, les procédures à mettre en place dans l’entreprise sont très nombreuses car la complexité de la réglementation est forte (multiplicité des sources, évolution rapide).

instruction : L'instruction ou l'information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction, sur réquisition du Procureur de la République, suite à la plainte d'une victime ou à la découverte par les forces de l'ordre de la commission d'un crime ou d'un délit..

civile : Elle comprend les affaires modernes et droits de la propriété foncière. Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...).